Le terme SAS signifie Société par Actions Simplifiée. La SAS est donc une forme de société par actions, à l’instar de la SA ou de la SCA, à la différence de ne pouvoir offrir ses actions au public, ou de les faire admettre sur un marché réglementé. La SAS représente une personne morale qui répond donc aux règles des sociétés commerciales. Pour exister, elle doit être composée de deux personnes au minimum, qu’elles soient physiques (particuliers) ou morales (sociétés). En effet, dans le cas où la création ne concernerait qu’un seul associé, on parlerait de SASU, et non plus de SAS.
Bien qu’il y ait un minimum, la SAS n’impose pas de maximum d’associés lors de sa création. En montant une SAS, les associés limitent leur responsabilité à leurs apports. Ce qui signifie que les associés ne supportent les pertes de la société qu’à hauteur de leurs contributions.
La SAS devra obligatoirement être administrée par un président qui engagera, de par son rôle, sa responsabilité civile et pénale. Ce dernier profitera alors du statut de salarié et cotisera au régime général de la Sécurité Sociale.
Depuis le 1er janvier 2009, pour créer une SAS, le capital minimum à donner n’est plus réglementé, c’est-à-dire que les associés jouissent de la liberté de choisir eux-mêmes, les apports qu’ils souhaitent apporter, que ces derniers soient numéraires, en industrie ou en nature. Dans la logique, les associés devraient verser au moins 1€ chacun. L’apport de la moitié du capital est à déposer au moment de la création, l’autre moitié, à verser au cours des 5 premières années.
Quels sont les avantages de la SAS ?
Parmi les principaux avantages proposés par la SAS, il est possible de citer les suivants :
- Il n’y a pas de capital minimum à respecter
- Le capital est divisé en actions
- Les associés ne sont responsables de leur société qu’à hauteur de leurs contributions
De façon générale, nous pouvons préciser que la SAS offrira aux associés une grande liberté. En optant pour cette forme juridique, ces derniers pourront librement fixer leurs règles de fonctionnement, ainsi que les conditions d’entrée et de sortie dans la société. En utilisant des clauses statuaires, les associés pourront contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires par exemple, ou rassurer des investisseurs en définissant une clause d’inaliénabilité. On parle alors, d’une grande souplesse de fonctionnement. Il sera cependant nécessaire de respecter les quelques dispositions prévues par la loi.
Grâce à cette grande flexibilité, la Société par Actions Simplifiée pourra devenir, si besoin, unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS). Elle pourra alors être constituée d’un associé unique, puis, s’ouvrir à de nouveaux associés, pour redevenir unipersonnelle par la suite.
L’ensemble des dirigeants de la SAS bénéficieront de la protection sociale prévue par la Sécurité Sociale. Si aucune rémunération n’est prise, aucune cotisation sociale ne sera due.
En optant pour une SAS, il ne sera pas obligatoire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes, à la condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- Un bilan de 1.000.000 €
- Un chiffre d’affaires de 2.000.000 €
- Un effectif salarial inférieur ou égal à 20
Quels en sont les inconvénients ?
Les principaux inconvénients (pour en savoir plus sur ce point, nous vous conseillons de lire article complet sur le sujet « Les inconvénients de la SAS » proposé par la rédaction Les Echos Solutions) que vous rencontrerez dans la création de votre SAS concerneront les démarches administratives à entreprendre. En effet, les formalités de constitution peuvent être lourdes et contraignantes. Il sera alors nécessaire d’établir les statuts ainsi que le dossier complet afin de pouvoir procéder à l’immatriculation de la société, puis publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales, pour enfin pouvoir transmettre le dossier au greffe du tribunal de Commerce.
Dans le cas où votre activité sera répertoriée dans l’artisanat, des frais supplémentaires seront à prévoir. Concernant la rédaction des statuts, libre à vous de les composer vous-même, tout en prenant en considération que cet exercice exige des connaissances pointues et précises sur le sujet. C’est pourquoi, bon nombre de professionnels font appel aux services d’experts ( notaires, par exemple). Prenez également en considération le fait que le taux de cotisation sociale sera plus élevé pour le président (à savoir 64%) que pour le gérant TNS (à savoir 45%).
Quelles activités peuvent être concernées par une SAS ?
Avant de vous lancer dans la création de la SAS, certains points seront à surveiller. Comme vous pourrez le remarquer, en prenant connaissance des réglementations prévues pas la loi, la plupart des activités professionnelles économiques peuvent profiter de ce statut, cependant, certains cas spécifiques font exception à la règle (débit de tabac, assurance, …).
