La SAS est une forme juridique de société par actions qui offrent bien des avantages aux professionnels. Créer votre SAS vous permettra de profiter d’une grande souplesse de fonctionnement, ainsi qu’une liberté plus qu’appréciable quant aux règles d’organisation de la société à travers ses statuts.
Sommaire
- Pourquoi créer une SAS ?
- Les étapes de création d’une SAS
- Les justificatifs à fournir
- Notre infographie
Ce qu’il faut savoir pour créer une société à actions simplifiées
La création d’une SAS passe obligatoirement par la rédaction des statuts. Cette action peut être entreprise en sous-seing privé par les associés eux-mêmes, ou par acte notarié. Même si le notaire est fortement recommandé afin d’entreprendre l’élaboration des statuts de votre société (cet exercice étant relativement complexe), son intervention sera, dans tous les cas, obligatoire sous certaines conditions (bien immobilier intégrant les apports, par exemple …).
Dans une SAS, le montant du capital peut être fixé librement par les différents membres associés. Tous les types d’apports sont acceptés dans le cadre de la création de votre société. Libre à vous d’apporter votre contribution en numéraire, en nature ou en industrie.
De par sa nature, la SAS ne peut faire d’offre publique de titres. Pour créer une société par actions simplifiées, il est demandé un minimum de deux personnes (physiques ou morales) sans limite d’associés. Si la SAS n’est constituée que d’un associé unique, il conviendra de partir vers une SASU. La durée de la société est librement fixée par les statuts de la SAS, mais ne pourra dépasser 99 années.
L’intervention d’un commissaire aux apports sera obligatoire dans le cas d’apports en nature. Si l’ensemble des associés s’entend sur le fait de ne pas désigner de commissaire aux comptes, il sera nécessaire de réunir deux conditions, à savoir le fait que la valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital, et qu’aucun des apports réalisés en nature n’ait une valeur supérieure à 30.000€.
Quant au commissaire aux comptes, ce dernier devra obligatoirement être nommé si deux de ces trois seuils sont dépassés :
- Chiffre d’affaires annuel HT de plus de 2.000.000 €
- Bilan supérieur à 1.000.000 €
- Effectif salarial supérieur à 20
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS offre des avantages considérables, expliquant sa popularité auprès des entrepreneurs :
- Sa grande liberté statuaire ;
- L’absence de réglementations sur le capital minimum requis ;
- Le statut social du président de SAS ;
- La responsabilité limitée des associés de la SAS.
La création : étape par étape
La création de votre société s’effectuera étape par étape :
- Rédiger les statuts de la SAS : devront apparaître la dénomination de la société, sa forme, son siège social, les identités des actionnaires, les apports, la répartition des actions et le montant du capital, la durée de la société, son objet social, la nomination des dirigeants sociaux, … ;
- Constituer le capital de la SAS : une fois les statuts de la SAS établis, les associés devront procéder à la constitution du capital de la SAS en apportant leur contribution en nature, en industrie ou en numéraire ;
- Publier une annonce légale : formalité obligatoire, il sera nécessaire de rédiger et de publier l’annonce de la création de la SAS dans un journal d’annonces légales ;
- Renseigner la déclaration de constitution de la SAS ;
- Déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Les pièces justificatives
Comme pour toute création, votre dossier sera constitué à partir de pièces justificatives indispensables réparties en deux catégories, les documents relatifs à la société, et les documents relatifs au dirigeant.
Documents nécessaires pour la SAS :
- Le formulaire CRFA M0 (accès rapide ici -prêt à imprimer) ;
- Un exemplaire des statuts, signés et paraphés ;
- Un exemplaire de l’attestation de versement du capital ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination du président ;
- Deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports ;
- La domiciliation du domicile : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, …
Documents nécessaires pour le dirigeant :
- Une copie de la carte d’identité en cours de validité (à défaut, photocopie du passeport) ;
- Une attestation de non-condamnation pénale ;
- Un extrait K-bis original de moins de 3 mois ;
- Un chèque d’un montant de 235.82€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.
Infographie : les étapes de création d’une SAS
Le transfert du siège social ou encore le changement de forme juridique ont également des obligations de publication au sein d’une annonce légale.
(Crédit photo : istock)
