Il n’est pas rare qu’une entreprise soit amenée à déménager durant sa période d’activité. Mais, parce que le transfert du siège social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) entraîne une modification des statuts de la société, certaines formalités sont à accomplir.
Assemblée générale, mise à jour des statuts juridiques de la société, publication d’une annonce légale, etc., nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de transfert de siège social.
Voter la décision du transfert du siège social de la SAS
La SAS a l’avantage de proposer plus de liberté dans son fonctionnement interne dans la mesure où il est défini par les associés dans les statuts juridiques de l’entreprise, et non pas par la loi.
Dans la majorité des cas, les décisions importantes, comme le fait de transférer le siège social de l’entreprise, impliquent un vote des actionnaires réunis en assemblée générale. Mais, ce n’est pas toujours prévu ainsi. C’est pourquoi il convient de se référer aux statuts pour identifier les démarches à réaliser.
Dans tous les cas, la décision du transfert du siège social doit obligatoirement être constatée par écrit dans un procès-verbal.
Mettre à jour les statuts de la SAS
Une fois la décision de transférer le siège social actée par les associés, la mise à jour des statuts est obligatoire. Il convient de corriger toutes les pages dans lesquelles l’adresse de la société est mentionnée (deux en général, la première page et celle relative au siège social).
Un exemplaire des statuts de la SAS corrigé et certifié conforme à l’original est à remettre au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE, Centre de Formalités des Entreprises, au moment du dépôt du dossier.
Publier un avis de transfert de siège dans un journal d’annonces légales
Le transfert de siège social d’une SAS doit obligatoirement être communiqué aux tiers via une annonce légale de modification d’une personne morale. Pour cela, une fois l’annonce légale rédigée, elle doit faire l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales habilité (journal officiel ou presse en ligne).
Attention, il peut être nécessaire de publier deux annonces légales dans certains cas. En effet, lorsque le siège social de la SAS change de ressort de greffe du Tribunal de commerce, il faut alors publier :
- une annonce dans un journal habilité dans le département de l’ancien siège social ;
- une annonce dans un journal habilité dans le département du nouveau siège social.
En outre, l’annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires, comme :
- la mention du transfert du siège ;
- la dénomination sociale ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro de SIRET de la société ;
- la mention RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) du greffe avant le transfert et le greffe concerné après le transfert.
Envoyer le dossier de transfert du siège social de la SAS au greffe (ou au CFE)
Enfin, le transfert du siège social d’une SAS doit être signalé au greffe du tribunal de commerce. Pour cela, le dirigeant doit envoyer un dossier au greffe ou au CFE comportant une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2), l’exemplaire des statuts de la SAS mis à jour, le procès-verbal d’assemblée générale, l’attestation de parution de l’annonce légale et un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
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