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Choisir le statut juridique de son entreprise : les avantages de la SAS

Le choix du statut juridique est l’une des décisions les plus importantes à la création d’une entreprise.
Choisir le statut juridique de son entreprise les avantages de la SAS

Le choix du statut juridique est l’une des décisions les plus importantes à la création d’une entreprise. D’autant plus que ce statut n’est pas sans conséquence sur le fonctionnement de l’entreprise et le statut du gérant. 

SA, SAS, SARL, etc., comment savoir quelle forme choisir lorsque l’on entreprend à plusieurs ?  

Pour répondre à cette question, nous vous proposons de découvrir ensemble les avantages de la SAS par rapport aux autres statuts juridiques possibles. 

La SAS, Société par Actions Simplifiée 

La SAS, Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société de capitaux et de personnes qui présente l’avantage de laisser une grande liberté aux actionnaires (couramment appelés les associés). En effet, le fonctionnement interne de la SAS est majoritairement défini par les associés dans les statuts de l’entreprise et non par la loi. Cette souplesse explique pourquoi nombre d’entrepreneurs choisissent la SAS, ou la SASU (il s’agit d’une SAS unipersonnelle). 

La seule obligation de fonctionnement de la SAS est la nomination d’un président (qui peut aussi en être le gérant), mais aucune autre structure organisationnelle n’est demandée. 

Les avantages de la SAS par rapport à la Société Anonyme (SA) 

Le premier avantage de la SAS par rapport à la SA, Société Anonyme, est le nombre minimum d’actionnaires à la création de l’entreprise. En effet, la SA impose de réunir au moins 7 associés pour que la constitution de la société soit autorisée. En revanche, seuls deux associés sont nécessaires pour créer une SAS.  

Deuxième avantage de la SAS, et non des moindres : le montant du capital social. Comme nous l’évoquions, le fonctionnement de la SAS (y compris le capital social) est librement fixé dans les statuts, et non par la loi. Ainsi, le montant minimum des apports en capital social peut s’élever à un euro symbolique. La loi impose à la SA un capital minimum de 37 000 euros. 

Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas nécessaire en SAS (sauf si le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils légaux), alors qu’elle est obligatoire en SA. 

Les avantages de la SAS par rapport à la Société À Responsabilité Limitée (SARL) 

Une SAS et une SARL sont deux statuts assez similaires, même si la SAS offre une plus grande souplesse (notamment pour la convocation des associés en assemblée générale). En outre, certaines différences existent : 

  • le dirigeant rémunéré d’une SAS est assimilé salarié, il bénéficie donc du régime général de la Sécurité sociale et d’une meilleure couverture ; 
  • aucune cotisation sociale minimale n’est à verser en l’absence de rémunération du gérant (qui n’est alors pas couvert par la Sécurité sociale et ne cotise pas au droit à la retraite) ; 
  • le nombre d’associés maximal n’est pas limité (contre 100 associés maximum en SARL) ; 
  • les dividendes perçus par les associés de la SAS ne sont plus soumis aux cotisations sociales depuis 2013, et ce quel que soit leur montant ; 
  • la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) avec une option pour une imposition sur le revenu (IR). 

Les limites principales de la SAS résident dans la rédaction des statuts, plus complexe, dans la mesure où l’intégralité du fonctionnement interne doit être fixée. Il est préconisé de se faire aider par un expert (avocat, expert-comptable, etc.). 

(Crédit photo : istock)

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