Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

Le statut juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée)

La Société par Actions Simplifiée, plus communément appelée SAS, est l’une des formes de société commerciale les plus adoptées de nos jours. De par sa grande flexibilité et la liberté qu’elle offre à ses créateurs, la SAS répond généralement à toutes les demandes.

Les SAS doivent être constituées d’un minimum de deux personnes physiques ou morales. Dans le cas où il n’y aurait qu’un associé unique, on parlera de SASU. Si besoin, il sera tout à fait possible d’alterner entre ces deux statuts pour pouvoir intégrer de nouveaux associés ou diriger votre société seul. La loi ne régit pas de minimum concernant votre capital social. Vous êtes alors libre de le fixer selon vos envies, ces derniers pouvant être numéraires, en industrie ou en nature.

Quant aux statuts, ils peuvent librement être déterminés afin d’organiser le mode de direction de l’entreprise. La seule exigence imposée étant d’élire impérativement un président qui aura pour rôle de représenter la société à l’égard des tiers et conclure des contrats avec ces derniers. En effet, la SAS offrira aux intéressés une grande liberté statutaire.

Sommaire

La rédaction des statuts

Pour pouvoir créer votre société, il sera indispensable d’entreprendre la rédaction des statuts. Ces derniers pourront être réalisés sous-seing privé, ou par acte notarié (obligatoire sous certaines conditions).

Avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre société, il sera nécessaire de trouver un terrain d’entente entre l’ensemble des associés sur les modalités de fonctionnement de la future entreprise. Une fois les premiers accords trouvés, nous vous conseillons de débuter la rédaction du projet de statuts, ce principe pouvant être entrepris par les soins des fondateurs de la société ou par l’expert qui suivra le dossier. Lorsque votre projet de statuts sera approuvé par chaque membre associé, les statuts deviendront définitifs et pourront être rédigés, paraphés et signés par l’ensemble des associés avec la mention « Lu et approuvé ».

 

Les éléments essentiels

La création de votre SAS passera donc obligatoirement par la rédaction des statuts et par l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers en fonction de l’activité professionnelle concernée. Pour rédiger les statuts de votre SAS, certains éléments devront impérativement apparaître au sein de votre document :

  • L’identité de chaque associé ;
  • La dénomination sociale de votre société : le nom de votre SAS ;
  • La durée de la société : laps de temps durant lequel les associés souhaitent exploiter l’activité de leur société. Délai pouvant être renouvelé à plusieurs reprises, mais ne pouvant dépasser 99 années ;
  • L’objet social : qui décrit en détails l’activité exercée par la société ;
  • Le siège social : libre à vous de fixer ce dernier au domicile du dirigeant de la société ou dans un local professionnel ;
  • Le capital social : bien que le capital de votre société n’ait aucun minimum à respecter, il sera toutefois demandé de renseigner les contributions données par chaque associé (nature et montant de l’apport de chaque entité), en d’autres termes, la répartition du capital social ;
  • Le nombre d’associés : un minimum de deux personnes (physiques ou morales), sans maximum imposé. Pour créer une société seul, il conviendra d’opter pour une SASU ;
  • Les modalités de nomination du président de la SAS, ou des premiers dirigeants incluant les pouvoirs de ces derniers ;
  • La forme et les conditions liées aux décisions prises par les différents associés ;
  • Les dispositions concernant la répartition du résultat, la constitution des réserves ainsi que les répartitions du boni de liquidation.

Conseils de rédaction

La rédaction des statuts de votre SAS représente un travail complexe compte tenu de toutes les réglementations imposées, mais aussi de la flexibilité de cette forme juridique. De façon générale, il est fortement recommandé de s’entourer du savoir-faire d’un véritable professionnel en la matière qui saura entreprendre cet exercice et vous apporter les conseils nécessaires à la bonne élaboration de votre document statutaire.

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