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Les pouvoirs de décision dans une SAS

Le pouvoir du dirigeant de la SAS

La SAS (société par actions simplifiée) représente une forme juridique de société qui se caractérise particulièrement par sa grande souplesse d’organisation. Si certaines conditions sont imposées par la loi afin de maintenir un certain équilibre administratif et judiciaire, d’autres éléments constituant la société seront pris exclusivement et librement par les associés appelés également actionnaires. Afin de faire valoir ces dires, les actionnaires doivent mentionner ces règles au sein des statuts de la SAS.

Sommaire

La nomination du président de la SAS

Si les actionnaires sont en droit de prévoir les différents organes de direction, ainsi que la rédaction des dispositions statutaires selon leurs besoins, la loi impose toutefois la nomination d’un président qui aura pour rôle de représenter la SAS, vis-à-vis des tiers. Celui-ci sera désigné par les associés fondateurs de la SAS. Afin de s’assurer une sécurité optimale, les actionnaires devront préciser la possibilité d’un changement au sein des dispositions prévues dans les statuts, ainsi que les pouvoirs accordés à ce dirigeant.

Le président peut être représenté par une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Lors de sa désignation, il devra accepter les fonctions qui lui sont assignées et endosser les responsabilités incombant à sa fonction. L’élection du président de la SAS devra apparaître dans les statuts, ou dans un acte séparé afin de faciliter tout remplacement.

L’étendue des pouvoirs vis-à-vis des associés

En tant que mandataire social, le président de la SAS profite de pouvoirs particuliers limités par l’objet social de la société. En cas de décisions prises en dehors de cet objet social, le président engagera sa responsabilité et supportera les risques encourus. Le président nommé ne pourra pas prendre certains pouvoirs attribués aux autres organes de direction. Il lui sera obligatoirement demandé d’organiser une assemblée générale afin d’entreprendre certaines actions (toutes modifications relatives à l’identité de l’entreprise, qu’il s’agisse de son objet social, de sa dénomination ou autres…).

Les pouvoirs du président dépendront des décisions prises par l’ensemble des actionnaires. A noter qu’il est, cependant, essentiel de limiter ces derniers afin de conserver un contrôle partagé sur le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit ici de la répartition des pouvoirs de direction entre le président et les différents actionnaires. Le président dispose donc du pouvoir de représentation, son pouvoir de direction pouvant être complet, limité ou totalement absent selon l’issue de l’assemblée générale.

Les petites SAS fonctionnent généralement avec un seul et unique président. Les sociétés plus importantes, quant à elles, peuvent procéder de différentes façons afin d’imposer d’autres organes de direction. De ce fait, elles peuvent :

  • Créer des comités au sein de la SAS : comité de surveillance afin de contrôler la gestion du président, ou comité de direction de manière à diriger la société en interne.
  • Nommer un directeur général (ou directeur général délégué) : dans le but de partager les pouvoirs de direction entre plusieurs associés. Si tel est le souhait des actionnaires, le directeur général pourra profiter de l’intégralité des pouvoirs de direction.
  • Instaurer une direction collégiale : sous forme de comités ou de conseils d’administration ou de surveillance et directoire.

L’étendue des pouvoirs vis-à-vis des tiers

Le président de la SAS profitera des pleins pouvoirs de représentation de la société. Il peut donc agir en toute circonstance au nom de son entreprise, dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés. Le pouvoir de représentation conféré au président ne peut aucunement être limité. Ces limitations étant considérées comme inopposables aux tiers. Le président engagera donc la société à l’égard des tiers lors de tout acte pris. La société pourra être dégagée des actes préalablement pris par le président en apportant la preuve irrévocable de la connaissance de la faute par le tiers. Le président engagera alors sa responsabilité personnelle en cas de faute détachable de sa fonction initiale.

La responsabilité du président

Le président nommé accepte cette désignation en connaissance de cause. Ces responsabilités peuvent alors être civiles et/ou pénales. A l’instar des SA (Sociétés Anonymes), le président endosse sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers et des associés quant aux actes et faits pouvant lui être reprochés (manquement aux dispositions légales et réglementaires, violations des clauses statutaires, fautes commises au sein de la gestion de la SAS, ….).

Outre sa responsabilité civile, le président supporte également la responsabilité pénale dans le cas de fautes graves commises au cours de son mandat, fautes ayant commis un préjudice auprès de la société ou de tiers (abus de biens sociaux, infractions relatives à la constitution de la SAS, aux modifications du capital social, au contrôle des comptes sociaux, …).

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