A la création d’une entreprise, comme une Société par Actions Simplifiée, les associés peuvent choisir d’opter pour un pacte d’associés. Ce Pacte d’Associés vient se joindre aux statuts juridiques de l’entreprise créée. Il s’agit d’une convention entre associés qui scelle un accord sur une distribution des parts et des responsabilités au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire. Cela signifie qu’il n’est pas inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise à sa création. Il s’agit d’un document annexe dont l’objectif est d’organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de la SAS en fonction des associés.
Ce pacte d’associés ne concerne pas toujours l’ensemble des associés de la société. Il peut être signé par seulement quelques associés de la SAS. Seuls les signataires ont connaissance de ce document.
Ce document est donc considéré comme « secret » aux yeux de l’administration française puisqu’il n’est pas joint aux statuts juridiques de l’entreprise pour son envoi au greffe du tribunal de commerce.
Le pacte d’associés est différent des statuts juridiques de l’entreprise.
- Les règles stipulées dans les statuts juridiques de la SAS valent pour tous les associés alors que les règles établies dans le pacte d’associés ne valent que pour les signataires de la convention ;
- Les clauses des statuts juridiques prévalent sur les clauses prévues dans le pacte d’associés (sa force juridique est moins importante) ;
- Un associé qui ne respecte pas les clauses des statuts de la SAS encourt de graves sanctions alors qu’un signataire du pacte qui ne respecte pas les clauses du pacte d’associés mais qui respecte pour autant les statuts juridiques n’encourt pas les mêmes risques.
Le pacte d’associés : mouvements de titres et fonctionnement de la SAS
Le pacte d’associés permet aux signataires de poser sur le papier les rapports qui les unissent. De cette manière, ils peuvent établir les bases des mouvements de titres et du fonctionnement de la SAS.
Les mouvements de titres
Plusieurs clauses existent pour définir les mouvements de titres dans le cadre du pacte d’associés, dans un souci d’équité et d’impartialité entre ses membres :
- Clause de préemption : si l’un des signataires du pacte souhaite céder ses titres, il doit les proposer en priorité aux autres signataires du pacte avant de les proposer à tous les associés de l’entreprise.
- Clause d’agrément : les signataires doivent d’abord voter pour la cession des titres d’un des associés du pacte avant que la cession des titres n’ait lieu.
- Plafonnement des participations : il s’agit ici de plafonner la répartition du capital de la SAS. Les signataires se mettent d’accord sur un pourcentage de capital détenu à ne pas dépasser.
- Clause d’inaliénabilité : les titres des signataires ne peuvent être cédés pendant une durée déterminée par l’ensemble des signataires.
- Le droit de suite : dans le cas où une entreprise reçoit une demande d’acquisition, le signataire ayant reçu la demande doit demander au futur acquéreur de faire sa demander à l’ensemble des signataires du pacte d’associés. Ils pourront alors tous quitter la société au même moment.
Le fonctionnement de la société
Le pacte d’associés permet également d’établir des règles liées au bon fonctionnement de l’entreprise.
- Clause d’accord unanime : certaines des décisions de la SAS nécessitent l’accord unanime des signataires du pacte d’associés ;
- Clause de nomination d’un dirigeant : les signataires ont tout intérêt à ce que la personne désignée dans la clause du pacte d’associés soit nommée dirigeant de la SAS ;
- Répartition du résultat : les signataires peuvent prévoir la politique de répartition des dividendes de la société ;
- L’information des associés : le pacte d’associés prévoit des modalités d’informations particulières concernant l’activité et les résultats de la SAS ;
- La non-concurrence : les signataires ne peuvent faire concurrence à la société pour laquelle ils ont signé le pacte d’associés.
La durée de vie d’un pacte d’associés
Le pacte d’associés doit être limité dans le temps. Les associés concernés, les signataires de la convention, doit la fixer.
Ainsi, cette durée peut être :
- Déterminée dans le temps : selon une date ou un événement précis ;
- Indéterminée dans le temps : le pacte d’associés peut être résilié à tout moment par l’un des associés.
Lorsque les associés souhaitent que le pacte vive autant de temps que leur association, la durée de vie à établir est donc la durée indéterminée.
Pour résumer, le pacte d’associés peut donc être rompu :
- A la date arrêtée ou à l’événement précisé par les signataires de la convention ;
- A la résiliation du Pacte par l’un des associés ;
- Au non-respect d’une clause précisée dans la convention.
Le pacte d’associés, bien que moins fort juridiquement que les statuts juridiques de la SAS, permettent de créer un noyau d’associés très fort. L’objectif étant de fixer les clauses nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la répartition des titres. Le pacte d’associés visent à établir des règles justes, équitables pour les signataires.
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