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Les obligations légales de la SAS

Bien que la SAS (Société par Actions Simplifiée) soit un statut juridique particulièrement intéressant pour sa souplesse en matière de fonctionnement interne, cet avantage ne la dédouane pas de certaines obligations légales et juridiques.
Les obligations légales de la SAS

Bien que la SAS (Société par Actions Simplifiée) soit un statut juridique particulièrement intéressant pour sa souplesse en matière de fonctionnement interne, cet avantage ne la dédouane pas de certaines obligations légales et juridiques.  

Ces formalités obligatoires, certes non excessives, peuvent demander certaines connaissances et compétences techniques et se montrer chronophages. C’est pourquoi il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel dans leur mise en œuvre.  

Faisons le point ensemble des obligations légales pour le dirigeant de SAS

Tenir une comptabilité d’entreprise régulière 

Outre les formalités obligatoires lors de la création de l’entreprise (rédaction des statuts juridiques, apports en capital social, publication d’une annonce légale, enregistrement au greffe du Tribunal de commerce), la gestion quotidienne d’une SAS implique la tenue d’une comptabilité précise :  

  • enregistrement chronologique, détaillé (à double entrée) et justifié des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ; 
  • inventaire annuel de l’existence et la valeur des actifs et passifs inscrits au patrimoine de la société ; 
  • comptes annuels à faire enregistrer au greffe du Tribunal de commerce ; 
  • conservation de l’intégralité des documents comptables de la société et les pièces justificatives pendant 10 ans. 

Pour cela, certains livres comptables sont obligatoires en SAS. 

La tenue d’un livre-journal intègre tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération. Le grand livre, quant à lui, reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise.  

La tenue d’un livre d’inventaire n’est plus obligatoire depuis 2016. Il s’agit du document recensant les éléments d’actifs et de passifs relevés de chaque inventaire annuel. 

Établir  les comptes annuels de la société 

Le président de SAS (le plus souvent son expert-comptable) doit procéder à l’établissement des comptes annuels à chaque fin d’exercice (date de clôture définie dans les statuts juridiques). Les comptes annuels sont à déposer au greffe du Tribunal de commerce. Les comptes annuels de la SAS contiennent :  

  • le bilan comptable, reprenant l’actif et le passif de l’entreprise ; 
  • le compte de résultat (différence entre les recettes et les dépenses) ; 
  • l’annexe légale (informations supplémentaires et nécessaires à la compréhension des comptes annuels). 

Dans certains cas, la SAS peut être dispensée de l’annexe légale, notamment si elle ne dépasse pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants : 

  • un total bilan maximum de 350 000 euros ; 
  • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 700 000 euros ; 
  • un nombre moyen de salariés supérieur à 10. 

Nommer un commissaire aux comptes 

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être une obligation légale pour une SAS, notamment en cas de dépassements de deux des trois seuils d’exemption, à savoir :  

  • un total bilan supérieur à 4 000 000 d’euros ; 
  • un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 8 000 000 d’euros ; 
  • un nombre moyen de salariés supérieur à 50. 

La consultation annuelle des actionnaires de la société 

Tous les ans, la SAS est tenue de convoquer les actionnaires en assemblée générale dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la société afin que les actionnaires approuvent les comptes annuels, procèdent à la distribution éventuelle de dividendes et prennent les décisions qui concernent la politique de gestion de la SAS. 

(Crédit photo : istock)

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