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Le contrôle des dirigeants au sein d’une SAS

Comment fonctionne une SAS

Les Sociétés par Actions Simplifiées ne cessent de susciter l’intérêt des dirigeants en quête d’une structure évolutive, adaptable et performante. En optant pour la SAS, les actionnaires fondateurs s’assurent de pouvoir régir leurs propres règles, afin d’organiser leur société comme bon leur semble.

Pour être approuvés, les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner un président ayant pour rôle la représentation de cette société auprès des tiers. Les SAS, étant constituées de plusieurs associés (un minimum de deux personnes physiques ou morales sans limite numéraire), il importe d’établir une synergie équilibrée au sein de l’entreprise. Pour cela, les différents actionnaires impliqués dans la création de la SAS se partagent différentes nominations ou érigent certains organes de gouvernance dans le but de se répartir les pouvoirs de direction.

Les associés s’assurent, ainsi, une surveillance accrue quant au bon déroulement des faits au sein de leur structure professionnelle, chacun étant en droit d’intervenir en cas de risques encourus ou de prises de décisions défavorables au bon maintien de l’entreprise.

Sommaire : 

Détermination des différents organes de surveillance au sein d’une SAS

En SAS, la seule réglementation, en termes de gouvernance, consiste en la nomination d’un président dans les statuts. Afin de limiter les pouvoirs de décision et d’engagement du dit président, le code du commerce permet la désignation d’un Directeur Général de SAS ainsi que des Directeurs Généraux Délégués. La liberté de rédaction des statuts de la société autorise également aux actionnaires d’assurer une vérification et un contrôle de la gestion de l’équipe dirigeante.

Quels sont donc les organes de direction exécutables au sein d’une Société par Actions Simplifiée ?

Le comité de direction

Représenté par plusieurs personnes, le comité de direction est doté d’un pouvoir de surveillance et de décision. Il intervient lors d’activités concourant à l’objet social de la société et lors de décisions stratégiques à définir. Il possède le pouvoir de nomination ou de révocation de l’équipe dirigeante, acquiesce certaines décisions financières et établit les comptes sociaux et le rapport de gestion.

Le conseil de surveillance ou d’administration

Le conseil de surveillance est composé de différents actionnaires, appelés administrateurs. Il assure la pérennité de l’entreprise en déterminant les orientations de l’activité professionnelle, en s’intéressant à la bonne œuvre de celle-ci, et en procédant aux contrôles et vérifications jugés opportuns.

Des opérations réglementées entre les dirigeants et la SAS

Afin de prévenir toutes situations de conflits d’intérêt au sein de l’entreprise, la mise en place d’un contrôle des organes sociaux à travers des conventions réglementées représente une procédure à établir impérativement. Qu’il s’agisse de la gestion quotidienne de la SAS ou d’opérations exceptionnelles, le contrôle de chaque action entreprise par les dirigeants doit être réalisé. Pour cela, les associés et autres actionnaires de la SAS profitent de deux solutions, l’élaboration d’une convention réglementée ou l’élaboration d’une convention libre.

Les conventions réglementées

Les conventions réglementées sont des actes juridiques intervenant le plus souvent entre la SAS d’une part, et le dirigeant ou un associé disposant de plus de 10% du capital social de l’autre part. Ces dernières ont pour vocation de déterminer les relations commerciales et/ou financières des deux parties sus-citées. Ces relations peuvent être source d’abus ou de contentieux de nature civile ou pénale entre associés et actionnaires, et peuvent affecter le patrimoine de l’entreprise. Il est donc essentiel d’éviter que la société ne consente des avantages spécifiques à une tiers personne, sans l’approbation préalable des autres associés.

Des les SAS, les conventions sont soumises à une procédure de contrôle à posteriori. Pour valider la convention, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du conseil ainsi qu’une information du commissaire aux comptes, ce dernier devant délivrer un rapport spécial. A défaut de cet intervenant, le président est autorisé à établir ce dit rapport.

Les conventions courantes

Appelées également “conventions libres”, car non soumises à de quelconques particularités, les conventions courantes sont établies dans le cadre d’opérations courantes, conclues à des conditions normales. Ces opérations de gestion courante n’ont nullement besoin d’être contrôlées par les dirigeants de la SAS. Toutefois, elles sont soumises à l’obligation de communication au commissaire aux comptes dans le cas où celles-ci concernent un dirigeant de la SAS ou un actionnaire possédant plus de 10% du capital social.

Certaines conventions sont interdites

Opposées aux conventions courantes pouvant être conclues sans formalisme particulier, ces conventions sont spécifiquement authentifiées comme interdites de conclusion. Elles concernent les avantages suivants attribués par la société aux dirigeants ou tout membre de leur famille :

  • Une autorisation de contracter des emprunts
  • Une permission de découverts en compte courant ou autrement
  • Une garantie des engagements (caution ou aval).

En cas de non-respect de la réglementation, la convention est sanctionnée par la nullité absolue de l’opération. Le dirigeant concluant cette dernière engage sa responsabilité civile, voire pénale.

 

Infographie : Les conventions

Convention SAS

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