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Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une SAS

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Quand publier une annonce légale

Quand publier une annonce légale ?

L’obligation de publier une annonce légale pour les entreprises est une démarche imposée par la loi. Ainsi, une société doit publier des annonces légales de la date de sa création jusqu’à celle de sa dissolution à chaque changement important entraînant la modification de ses statuts. La non-parution d’une telle annonce peut invalider les décisions prises au sein de la société.

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Les raisons d’opérer un changement de forme juridique durant la vie d’une société sont fréquentes dans le monde de l’entreprise commerciale : augmentation du capital social (en euros), accroissement de l’activité, etc.. L’EURL qui s’adjoint les services d’un associé supplémentaire se transforme presque automatiquement en SARL, et de façon moins “systématique”, une SASU qui augmente son activité peut devenir une SA.

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