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Quand publier une annonce légale ?

L'obligation de publier une annonce légale pour les entreprises est une démarche imposée par la loi. Ainsi, une société doit publier des annonces légales de la date de sa création jusqu'à celle de sa dissolution à chaque changement important entraînant la modification de ses statuts. La non-parution d'une telle annonce peut invalider les décisions prises au sein de la société.
Quand publier une annonce légale

Quand publier une annonce légale ? Dès que les statuts de la société sont signés…

Lors de la création d’une entreprise vous devez faire le choix des éléments constitutifs, seul ou avec l’aide d’experts :

  • forme juridique (SARL, EURL, entreprise individuelle, SCI, SASU, etc.),
  • domiciliation du siège social,
  • objet social (activité de la société),
  • statut social du dirigeant (gérant, président, associé gérant, etc.) ainsi que la protection de ses biens personnels,
  • mise en place du capital social (composé des parts sociales pour les SARL, EURL),
  • dénomination sociale (éventuellement le sigle),

Une fois toutes ces informations arrêtées, vous pouvez écrire les statuts de votre société et une fois signés, il est temps de préparer le dossier de création d’entreprise, lequel contiendra l’attestation de parution de l’annonce légale de création.

Cette annonce est publiée dans un journal d’annonces légales ou journal de publicité légale qui informe le monde professionnel sur la vie des sociétés et des entreprises. Ce journal, habilité dans votre département, apparaît sur une liste fixée par arrêté préfectoral d’une année sur l’autre. Le coût d’une annonce légale est issu d’un tarif règlementé, également publié pour chaque département et basé sur le prix d’une ligne de 40 signes. Le prix total s’obtient en multipliant le nombre de lignes de l’annonce par le prix à la ligne dans le département (environ 4 euros à un peu plus de 5 euros), auquel s’ajoute le prix de parution du journal et les taxes. Il faut ensuite, éventuellement, ajouter les frais d’envoi de l’attestation de parution au greffe du Tribunal de commerce, destinataire de toutes les annonces légales.

…et tout au long de la vie de la société !

L’annonce légale de création d’une société regroupe donc tous les éléments constitutifs, y compris sa durée de vie, durant laquelle l’activité et le personnel vont évoluer en apportant des changements inévitables, certains engendrant la modification des statuts de la société. L’annonce légale est alors une des formalités nécessaires pour prévenir les administrations et les personnes en relation avec la société (clients, fournisseurs, actionnaires). La publication d’une annonce légale dans un journal habilité participe à cette information :

  • changement de dirigeant (gérant, directeur, président),
  • transfert de siège social,
  • augmentation du capital social,
  • la mise en place d’un marché public avec appel à candidature,
  • la clôture de leur activité (dissolution, liquidation, vente, dissolution, cession, donation, fusion).

Les particuliers qui modifient les termes de leur contrat de mariage ou qui effectuent un changement d’identité doivent également valider la modification et publier une annonce légale dans un journal habilité.

Peut-on consulter les annonces légales une fois qu’elles sont publiées ?

Les annonces légales qui sont publiées dans les journaux habilités à recevoir de la publicité légale sont transmises au Portal de la Publicité Légale des Entreprises (PPLE) pour être mises en ligne sur internet. Elles sont consultables sur le site du PPLE, 7 jours maximum après leur publication dans le journal d’annonces et contiennent, en plus des informations de l’annonce d’origine, le nom du journal de publication et la date de parution.

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