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La loi PACTE : vers une simplification des annonces légales

Adoptée en avril 2019, la loi PACTE est l'une des mesures principales mises en œuvre par le gouvernement Macron depuis son entrée en fonction.
La loi PACTE : vers une simplification des annonces légales

Adoptée en avril 2019, la loi PACTE est l’une des mesures principales mises en œuvre par le gouvernement Macron depuis son entrée en fonction. Aussi appelé « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », ce texte vise à améliorer la compétitivité des entreprises sur le territoire français, mais aussi à stimuler la création de nouvelles sociétés. Longtemps décriée au sein même du milieu politique, la loi PACTE concerne de nombreux secteurs du droit français, à commencer évidemment par celui de l’entrepreneuriat. Ainsi, parmi les articles qui concernent ce domaine, on retrouve toutes les mesures qui traitent de la simplification des annonces légales, du prix aux conditions de publication. 

Afin de vous aider à mieux comprendre les conséquences de la loi PACTE envers votre activité, faisons le point sur les caractéristiques des changements à venir pour les annonces légales

Le rôle des annonces légales 

Avant ou après l’entrée en application de la loi PACTE, le rôle des annonces légales reste bien entendu inchangé. En effet, ce dernier vise à faire part aux tiers de chaque changement important au sein d’une entreprise, qu’il s’agisse des créanciers, des associés, ou même des concurrents de la société. Plus généralement, chaque changement qui intervient dans les statuts doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. 

Les journaux d’annonces légales habilités 

Premiers effets de la loi PACTE, les conditions de publication des annonces légales, qui évoluent en faveur des services de presse en ligne. Effectivement, avant janvier 2021, seuls les titres imprimés avaient l’autorisation de publier ces avis, malgré la demande constante de nombreux journaux en ligne. La demande de ces derniers a donc été entendue, puisque dorénavant, de nombreux titres accessibles en ligne vont pouvoir eux aussi publier des annonces légales. Pour les entrepreneurs, il s’agit donc d’une simplification manifeste de la procédure, car de nos jours, un grand nombre de démarches se font principalement en ligne. 

Toutefois, à l’image des journaux papier, seuls les sites proposant des informations sur le département d’une société pourront publier ses annonces légales. De plus, ils seront aussi soumis au quota maximum de publication d’avis. 

Le prix des annonces légales 

L’un des articles phares de la loi PACTE concernant les annonces légales reste sans aucun doute celui qui traite du prix. En effet, celui-ci était jusqu’ici calculé à la ligne, ou au nombre de caractères, assorti d’une variation parfois sensible en fonction de la zone géographique concernée. En d’autres termes, les entrepreneurs de la région parisienne n’étaient pas soumis au même prix que les entrepreneurs de province, et inversement. Au-delà de l’inégalité provoquée par cette gestion tarifaire, certaines petites entreprises devaient parfois assumer un tarif conséquent pour chaque annonce légale. 

La loi PACTE va donc modifier les conditions tarifaires des formalités de publicité, et cela, dès le mois de janvier 2021. Ainsi, le prix des avis va devenir forfaitaire, uniquement pour les annonces légales de constitution dans un premier temps. Le coût d’une telle publication ne dépendra donc plus de la longueur de l’annonce, ni de l’adresse du siège social de la société, mais uniquement du type de statut juridique concerné. 

Déjà fixés sur la base des prix moyens constatés en 2019, auxquels a été appliquée une baisse de 2,1 % pour se calquer sur les tarifs de 2020, les forfaits à prévoir sont au nombre de 8 et s’organisent comme suit : 

  • SA – > 395 euros sur l’ensemble du territoire français (annexes 1 à 6), sauf à La Réunion et Mayotte (annexe 7) où il en coûtera 473 euros ; 
  • SAS – > 197 euros en annexes 1 à 6 et 236 euros en annexe 7 ; 
  • SASU – > 141 euros en annexes 1 à 6 et 169 euros en annexe 7 ; 
  • SNC – > 219 euros en annexes 1 à 6 et 263 euros en annexe 7 ; 
  • SARL – > 147 euros en annexes 1 à 6 et 176 euros en annexe 7 ; 
  • EURL – > 124 euros en annexes 1 à 6 et 149 euros en annexe 7 ; 
  • Société Civile – > 221 euros en annexes 1 à 6 et 266 euros en annexe 7 ; 
  • SCI – > 189 euros en annexes 1 à 6 et 227 euros en annexe 7. 

Si la baisse des prix ne paraît pas flagrante en comparaison des anciens tarifs moyens pratiqués, le gouvernement a d’ores et déjà assuré que ces forfaits allaient baisser dans les 5 prochaines années. De même, ils s’appliqueront peu à peu à tous les types d’annonces légales, et plus seulement aux avis de création. 

(Crédit photo : istock)

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